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Conditions générales de vente

Mises en ligne le 31 octobre 2019

 

1 – Vue d’ensemble

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par l’entreprise Com&yoo (ci-après « L’Entreprise»), micro-entreprise, dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) sous le numéro de SIRET suivant : 82903697900013 dont le siège social est situé au 8 rue Roger Marcon à Lomme, France.
Son adresse e-mail est contact@comandyoo.fr (adresse secondaire : contact.formationwordpress@gmail.com).
L’entreprise Com&yoo est propriétaire et éditeur du site internet https://comandyoo.fr (ci-après « le Site »).
Le directeur de la publication du Site est Stéphanie HERR.
Le Site est hébergé par O2Switch, SARL au capital de 100 000 euros, domiciliée au 224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France, joignable au 04.44.44.60.40.
Le Site propose au Client (ci-après « le Client »), qu’il soit consommateur ou professionnel, la possibilité d’acheter des formations en ligne qui se présentent sous la forme de vidéos (ci-après les « Formations »). Ces différentes vidéos sont hébergées sur la plateforme/site système.io. Ce site est la propriété exclusive de la société ITACWT LTD et édité par la société ITACWT: ITACWT LTD dont le siège social est situé 2 Cruise Park Rise Tyrrelstown Dublin 15 dont le directeur de la publication est Aurélien Amacker.
Avant toute utilisation de la Plateforme Système.io, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et la Plateforme, de commander et de suivre les formations.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande et que la Formation commandée est bien adaptée à son besoin.
 

2 – Application des CGV et Opposition

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles l’Entreprise commercialise les Formations proposées à la vente.
Elles s’appliquent donc à toute Commande (« Commande ») de Formations passée sur le Site par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à L’Entreprise quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que l’Entreprise ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
 

3 – Loi applicable

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client consommateur peut décider de soumettre le litige avec l’Entreprise à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
Le Client professionnel est informé que tout recours contentieux sera porté devant le tribunal de commerce de Lille, exclusivement compétent.
Les parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.
 

4 – Achat de Formations sur le Site

Les Formations proposées à la vente sont décrites et présentées sur le Site.
L’Entreprise se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
Le Client sélectionne la ou les Formations qu’il souhaite suivre, et accède à la page de paiement.
La page de paiement présente la liste des Formations que le Client a sélectionnée(s) et l’invite à remplir ses coordonnées.
Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder au réglement de sa Commande.
Le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur le bouton de validation de la Commande.
En cliquant sur le bouton validation, le Client confirme et reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre l’Entreprise et le Client et les engage de manière irrévocable.
L’Entreprise envoie une confirmation de Commande par email avec ses identifiants d’accès à la plateforme système.io.
 

5 – Prix et conditions de paiement de la commande

Les prix sont mentionnés sur le Site sur la page de vente des Formations, en euros hors taxe, l’Entreprise n’étant pas assujettie à la TVA.
Le montant total est indiqué sur la page de paiement. Le Client renseigne et valide ses coordonnées de facturation, accepte les présentes CGV et valide sa Commande en procédant au paiement. Ce montant total est indiqué en euros hors taxes, l’Entreprise n’étant pas assujettie à la TVA. La Commande des Formations sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et l’Entreprise.
L’Entreprise peut accorder des facilités de paiement au Client. Celles-ci sont de deux fois maximum : la première partie au jour de la commande, la seconde et dernière partie le mois suivant.
Les factures sont payables dans les trente jours qui suivent leur date d’émission. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à un taux d’intérêt de 15%, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ainsi que pour les professionnels à un versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable par l’Entreprise en cas de retard de paiement.
Le Site utilise la Plateforme Système.io en ce qui concerne le paiement des Formations, et utilise le système de paiement en ligne Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée.
Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par l’Entreprise.
Le Client garantit à l’Entreprise qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
L’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à l’Entreprise, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
 

6 – Création d’un compte

Une fois que le Client a passé Commande, son compte sera créé sur la Plateforme Système.io.
Le Client pourra se connecter à son compte avec son identifiant et un mot de passe qui lui aura été assigné. Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées. Dans le cas où le Client aurait eu connaissance que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, il s’engage à le modifier sans délai et à en informer l’Entreprise.
Chaque Client ne peut détenir qu’un seul compte. Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne. Chaque compte ne peut être utilisé que par la personne à qui les identifiants appartiennent. Si un tel cas devait être découvert, le Client est informé que son compte sera fermé sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours judiciaires pourront être engagés à son encontre.
 

7 – Accès aux formations

L’accès aux formations se fait directement via le compte personnel sur la Plateforme Système.io.
Les formations sont accessibles sans limitation de durée, tant que le Prestataire réalise cette activité.
 

8 – Garantie commerciale

Les formations proposées ne bénéficient pas d’une garantie commerciale « satisfait ou remboursé ». Le Client ne pourra en aucun cas demander un remboursement total ou partiel de la ou les formations achetée(s).
 

9 – Obligations du client et utilisations interdites

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser le Site, la Plateforme et les Formations de manière conforme aux instructions de l’Entreprise, et en particulier en respectant les droits de propriété intellectuelle.
Le Client convient qu’il n’utilise la Plateforme que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV.
A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
D’utiliser la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Plateforme ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de la Plateforme.
De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme.
D’utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme.
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Formations à des tiers.
De dénigrer le Plateforme et/ou les Formations ainsi que l’Entreprise sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
De permettre à un tiers d’utiliser son accès à la Plateforme.
Si, pour un quelconque motif, l’Entreprise considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, l’Entreprise peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès à la Plateforme et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
 

10 – Droit de rétractation

Le Client ayant accès à la Formation en ligne dès le paiement de sa Commande, s’engage à renoncer expressément à son droit de rétractation.
 

11 – Responsabilité

L’Entreprise met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des Formations. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
Plus généralement, si la responsabilité de l’Entreprise se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence ne seraient pas établi par des preuves.
Si les vidéos de la formation nécessitent une mise à jour non prise en compte par l’Entreprise, il revient au Client d’en informer l’Entreprise ou de poser toute question par e-mail.
 

12 – Liens de tiers

Des liens menant vers d’autres sites non édités ni contrôlés peuvent être indiqués par l’Entreprise, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
L’Entreprise n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les Formations et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par l’Entreprise.
Si le Client est un professionnel, celui-ci est informé que dans le cas où la responsabilité de l’Entreprise viendrait à être engagée, le montant maximum des dommages et intérêts ne pourra dépasser le montant de la commande objet du litige.
 

13 – Renseignements/Données personnelles

L’Entreprise est en conformité avec la législation concernant la politique de confidentialité et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.
Dans le cadre de la fourniture des Formations, L’Entreprise collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
Adresse email
Prénom
Nom
Numéro de téléphone
Adresse postale
Coordonnées bancaires
L’Entreprise collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
Fourniture des Formations sur le Site ;
Gestion des Commandes ;
Gestion des retours : paiement, facturation… ;
Information sur l’Entreprise, les Services, et les activités de l’Entreprise ;
Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
Elaboration de statistiques ;
Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
Gestion des impayés et du contentieux.
Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.
Les données personnelles des Clients sont traitées par l’Entreprise ainsi que par les sociétés partenaires (Plateforme Système.io).
L’Entreprise peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
L’Entreprise veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée.
Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux mêmes sont valides, à jour et adéquates ;
Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par l’Entreprise, en contactant directement l’Entreprise par e-mail.
 

14 – Sécurité

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site et de la Plateforme. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de l’Entreprise. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de l’Entreprise. A défaut, l’Entreprise pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
 

15 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’Entreprise. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Les Formations sont protégées par le droit d’auteur.
Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférent.
L’Entreprise concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site et de la Plateforme.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à L’Entreprise est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de l’Entreprise.
 

16 – Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 

17 – Coordonnées

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter L’Entreprise à l’adresse e-mail suivante : contact.formationwordpress@gmail.com.
Les questions concernant les conditions générales de vente devront être envoyées à contact@comandyoo.fr