Conditions générales de vente

Mises en ligne le 31 octobre 2019

 

1 – Informations et vue d’ensemble

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par l’entreprise Com&yoo (ci-après « L’Entreprise»), micro-entreprise, dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) sous le numéro de SIRET suivant : 82903697900013 dont le siège social est situé au 8 rue Roger Marcon à Lomme, France.
Son adresse e-mail est contact@comandyoo.fr (adresse secondaire : contact.formationwordpress@gmail.com).
L’entreprise Com&yoo est propriétaire et éditeur du site internet https://comandyoo.fr (ci-après « le Site »).
Le directeur de la publication du Site est Stéphanie HERR.
Le Site est hébergé par O2Switch, SARL au capital de 100 000 euros, domiciliée au 224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France, joignable au 04.44.44.60.40.
Le Site propose au Client (ci-après « le Client »), qu’il soit consommateur ou professionnel, la possibilité d’acheter des formations en ligne qui se présentent sous la forme de vidéos (ci-après les « Formations »). Ces différentes vidéos sont hébergées sur la plateforme/site système.io. Ce site est la propriété exclusive de la société ITACWT LTD et édité par la société ITACWT: ITACWT LTD dont le siège social est situé 2 Cruise Park Rise Tyrrelstown Dublin 15 dont le directeur de la publication est Aurélien Amacker.
Avant toute utilisation de la Plateforme Système.io, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et la Plateforme, de commander et de suivre les formations.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de passer commande que la Formation commandée est bien adaptée à son besoin.
 

2 – Application des CGV 

Les présentes CGV définissent l’ensemble des conditions dans lesquelles l’Entreprise commercialise les Formations proposées à la vente.
Elles s’appliquent donc à toute Commande (« Commande ») de Formations passée sur le Site par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
 

3 – Loi applicable

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
Le Client professionnel est informé que tout recours contentieux sera porté devant le tribunal de commerce de Lille, exclusivement compétent.
 

4 – Achat de Formations sur le Site

Les Formations proposées à la vente sont présentées sur le Site.
L’Entreprise peut modifier le contenu du Site à tout moment.
En pratique, le Client sélectionne la ou les Formations qu’il souhaite suivre, et accède à la page de paiement.
La page de paiement présente la Formation que le Client a sélectionnée(s) et l’invite à remplir ses coordonnées. Le Client a également la possibilité de régler en un paiement unique ou en deux fois.
Le Client a la possibilité de modifier sa Commande avant de procéder au réglement de celle-ci.
Le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur le bouton de validation de la Commande.
Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est conclu entre l’Entreprise et le Client et les engage de manière irrévocable.
L’Entreprise envoie une confirmation de Commande par email avec ses identifiants d’accès à la plateforme système.io.
 

5 – Prix et conditions de paiement de la commande

Les prix sont mentionnés sur le Site sur la page de vente des Formations, en euros hors taxe, l’Entreprise n’étant pas assujettie à la TVA.
Le montant total est indiqué sur la page de paiement. Le Client renseigne et valide ses coordonnées de facturation, accepte les présentes CGV et valide sa Commande en procédant au paiement. Le Client a la possibilité d’effectuer un paiement unique (réglement de la totalité de la somme) ou en deux fois : la première partie au jour de la commande, la seconde et dernière partie le mois suivant.
Les factures sont payables dans les trente jours qui suivent leur date d’émission. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à un taux d’intérêt de 15%, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires. Les professionnels devront verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable par l’Entreprise en cas de retard de paiement.
Le Site utilise la Plateforme Système.io en ce qui concerne le paiement des Formations, et utilise le système de paiement en ligne Stripe, spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée.
A noter que les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par l’Entreprise.
L’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à l’Entreprise.
 

6 – Création d’un compte sur Système.io

Une fois que le Client a passé Commande, son compte sera créé sur la Plateforme Système.io.

Le Client pourra se connecter à son compte avec son identifiant et un mot de passe qui lui aura été assigné. Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées. Chaque Client ne peut détenir qu’un seul compte, il lui est donc interdit de transmettre ses identifiants à une autre personne. 

 

7 – Accès aux formations

L’accès aux formations se fait directement via le compte personnel sur la Plateforme Système.io.
Les formations sont accessibles sans limitation de durée, tant que le Prestataire réalise cette activité.
 

8 – Garantie commerciale

Les formations proposées ne bénéficient pas d’une garantie commerciale « satisfait ou remboursé ». Le Client ne pourra en aucun cas demander un remboursement total ou partiel de la ou les formations achetée(s).
 

9 – Obligations du client d’adhérer au CGV

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Celui-ci s’engage à utiliser le Site, la Plateforme et les Formations en respectant les droits de propriété intellectuelle.
 

10 – Droit de rétractation

Le Client ayant accès à la Formation en ligne dès le paiement de sa Commande, s’engage à renoncer expressément à son droit de rétractation.
 

11 – Responsabilité

Les vidéos de la formation étant tournées à un moment T avant l’achat du Client, si les vidéos de la formation nécessitent une mise à jour non prise en compte par l’Entreprise, le Client doit en informer l’Entreprise ou poser ses questions par e-mail.
Si la responsabilité de l’Entreprise se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence ne seraient pas établi par des preuves.
  

12 – Renseignements/Données personnelles

L’Entreprise est en conformité avec la législation concernant la politique de confidentialité et assure la confidentialité des données personnelles des Clients.
L’Entreprise collecte les données personnelles suivantes :
Adresse email
Prénom
Nom
Numéro de téléphone
Adresse postale
Coordonnées bancaires
L’Entreprise collecte ces données personnelles pour :
Gérer les Commandes ;
Gérer les retours : paiement, facturation… ;
Gérer les impayés et contentieux.
Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.
Les données personnelles des Clients sont traitées par l’Entreprise ainsi que par les sociétés partenaires (Plateforme Système.io).
Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients peuvent demander la suppression de leurs données personnelles en contactant directement l’Entreprise par e-mail.
 

13 – Propriété intellectuelle

Les Formations sont protégées par le droit d’auteur.
Toute utilisation par le Client de la marque appartenant à L’Entreprise est strictement interdit.
  

14 – Coordonnées

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter L’Entreprise à l’adresse e-mail suivante : contact.formationwordpress@gmail.com.
Les questions concernant les conditions générales de vente devront être envoyées à contact@comandyoo.fr
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